Les équipes de GLE sont au fait des lois de la République et des nouveaux investissements régies par la Constitution National et par une hiérarchie de traités internationaux. Le Cabinet possède également des connaissances sur l’initiative privée dans le secteur public, comme par exemple dans les traités de garanties d’investissements et d’intégration de capitaux à l’étranger (Vg. CIADI). Nous traitons d’autres thèmes d’importances, comme :

I.  les droits et garanties régies par la Constitution National, le fonctionnement des pouvoirs de l’état National, des provinces et des municipalités et en particulier les nouvelles institutions nées de la reforme de 1994;

II.  la hiérarchisation des traités internationaux, les lois de la République, les garanties en investissements et en intégration de capitaux à l étrangers et dans le pays;

III.  la préservation des ressources naturelles et de celles de l’environnement, que ce soit dans le domaine fédéral, de la région ou de la municipalité;

IV.  la défense du libre échange;

V.  les autorisations pour des procédés de nouveaux investissements, acquisitions ou fusions d’entreprise;

VI. contrôle de qualité et efficacité des services publiques;

VII. le pouvoir de la police provinciale et municipale;

VIII. la protection des consommateurs et des;

IX.  l’initiative privée en secteur publique (dans le domaine fédéral et provincial);

X.  la régulation en matière de télécommunication, pétrole, gaz et service électrique; la négociation sur la dette publique et sur diverses voies de financements;

XI. negociación de la deuda pública y diversas vías de financiamiento;

XII. régulation publique en droit des affaires et de marché de capitaux, tel que le “underwriting”; le “leasing”, le “fidéicommis”, "cession fiduciaire" et la "securitización".


Contact: Alberto Manuel García Lema